CGV

Le site https://www.artisans-fleuristes-solidaires.fr (le « Site ») est un site d'information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société FLEURAMETZ FRANCE (« FLEURAMETZ »), société à responsabilité limitée au capital social de 113600 €, dont le siège social est situé au 71 BD ALFRED NOBEL 44400 REZE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 788 428 068.

Le Site permet à FLEURAMETZ de proposer à la vente de produits floraux et de végétaux (les "Produits") à des internautes naviguant sur le Site (l’« Utilisateur »). L'Utilisateur ayant validé une commande sera dénommé "Client".

Toute commande d'un Produit proposé sur le Site suppose la consultation préalable et l'acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions générales de vente (les « CGV »), manifestée par le fait de cocher la case « Je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente FLEURAMETZ ».

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. Le Client déclare agir en tant que consommateur final des produits qu’il commande.

Les présentes CGV règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document et notamment toute condition d’achat du Client.

Les Produits proposés à la vente par FLEURAMETZ sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par l'Utilisateur et dans la limite des stocks disponibles. Les photographies et les textes illustrant les Produits sont donnés à titre purement indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel.

Sur le Site, l’Utilisateur sera amené à choisir les principales caractéristiques du Produit à savoir : la teinte dominante et le prix. Sur cette base, les artisans fleuristes solidaires réaliseront une composition en phase avec cette demande. L’Utilisateur / Client reconnait et accepte que le Produit livré, étant le fruit de la création d’un artisan fleuriste, soit différent des photographies et/ou illustrations présentées sur le Site à titre d’exemples.

FLEURAMETZ se réserve le droit de modifier ou retirer à tout moment tout Produit affiché sur le Site et de remplacer ou modifier tout contenu ou information figurant sur ce dernier. FLEURAMETZ ne saurait être tenue responsable envers le Client ou un tiers des conséquences dommageables du retrait d’un Produit du Site, ou du remplacement ou de la modification de tout contenu ou information figurant sur ce Site.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, l’Utilisateur ou le Client en sera informé lors de la navigation sur le site.

Approche solidaire :

Pour tout achat d’un vase solidaire sur le Site, FLEURAMETZ reversera deux (2) euros à l’Association Fleuristes Solidaires afin qu’elle puisse parrainer d’autres projets associatifs. Ce reversement ne donne pas droit à un avantage fiscal.

Pour tout achat d’un Produit, le Client aura la possibilité de donner son avis sur ce dernier. Il peut également consulter les avis et recommandations des autres internautes. Les avis et recommandations exprimés pour chaque Produit n’engagent que ces derniers. Ces avis et recommandations ne peuvent en aucun cas constituer un élément contractuel de la part de FLEURAMETZ ni engager sa responsabilité. FLEURAMETZ se réserve le droit de procéder à la suppression de tout avis ou commentaire notamment s’il est irrespectueux, déplacé ou offensant.

Les prix sont indiqués en Euros et sont valables pour le territoire français métropolitain (Corse incluse).

.Les prix indiqués sur le Site sont garantis au jour de la commande dans la limite des stocks disponibles, et sauf erreur manifeste de typographie ou d'omission.

Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus ou bien offerts en fonction du montant de la commande et seront précisés à l'Utilisateur lors de la validation définitive de sa commande.

FLEURAMETZ se réserve le droit, de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. En toute hypothèse, les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

La création d’un compte Utilisateur / Client (le « Compte ») est recommandée pour passer une commande. Il est toutefois possible de passer une commande en tant qu’invité.

L’inscription de l’Utilisateur sur le Site est validée par FLEURAMETZ après vérification du formulaire standard rempli par l’Utilisateur. L’Utilisateur reçoit un email de confirmation de son inscription.

Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données qu’il fournit. L’Utilisateur est tenu de toujours mettre à jour ses informations personnelles. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, FLEURAMETZ ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.

En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur déclare et garantit à FLEURAMETZ qu’il est majeur et a la capacité juridique pour contracter. FLEURAMETZ se réserve le droit de supprimer le Compte à tout moment, pour toute raison, à sa seule discrétion, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre.

Navigation sur le Site

L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par FLEURAMETZ en naviguant sur son Site. L'Utilisateur peut naviguer librement et gratuitement sur les différentes pages du Site sans être engagé au titre d'une commande.

Enregistrement d'une commande

Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents Produits, ainsi que leurs caractéristiques (nombres, couleur, etc.) auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur le pictogramme « Ajouter au panier ».

A tout moment, l'Utilisateur pourra :

obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur "Voir mon panier", ou

poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur "Poursuivre mes achats".

Une fois sur la page correspondant au « Panier », l’Utilisateur pourra :

mettre à jour son panier ;

enregistrer son panier, dans ce cas, l’Utilisateur devra s’identifier pour se connecter à son Compte ou, s’il n’en détient pas, renseigner ses coordonnées pour passer commande en tant qu’invité ;

vider son panier s’il souhaite annuler la présélection des Produits ;

confirmer sa sélection de Produits, choisir les modalités de livraison et commander ces Produits en cliquant sur "Valider ma commande pour procéder au paiement". Le contenu du panier peut être soumis à un délai d’expiration. En cas d’expiration du panier, il appartiendra à l’Utilisateur de re-sélectionner les Produits qu’il souhaite et de suivre à nouveau la procédure décrite ci-dessus.

Pour commander les Produits choisis, après avoir cliqué sur "Valider ma commande pour procéder au paiement", tout Utilisateur devra soit s'identifier, en saisissant son adresse e-mail et son mot de passe, soit, s'il s'agit de sa première commande, en cliquant sur « Créer mon compte » ou en cliquant sur « Commander en tant qu’invité ».

L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de son identifiant et mot de passe vaut preuve de son identité et manifeste son consentement. Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis une confirmation de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les frais de port, le délai de livraison, les coordonnées de l'Utilisateur, l'adresse de livraison des Produits.

Offres commerciales / Réductions

Pour bénéficier d'une offre commerciale lui ayant été adressée, l'Utilisateur devra saisir et valider son « code avantage », dans le champ désigné, sur la page affichant son « Panier ».

Chèque-cadeau

Pour utiliser un chèque-cadeau, l’Utilisateur devra saisir et valider son code chèque-cadeau, dans le champ désigné sur la page affichant son « Panier ».

Validation définitive de la commande et paiement

Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par l'Utilisateur, un récapitulatif de ces informations et une confirmation de la commande apparaîtra mentionnant notamment :

le récapitulatif du panier de l’Utilisateur et les caractéristiques essentielles des Produits visés,

les modalités et informations de livraison,

le montant total de la commande, toutes taxes comprises,

un lien vers les présentes Conditions Générales de Vente.

L’Utilisateur devra choisir le mode de paiement avec lequel il souhaite effectuer son paiement pour confirmer définitivement sa commande. Les commandes sont payables en euros par carte bancaire française ou internationale ou via l’application Google Pay. Les conditions et modalités d’utilisation de l’application Google Pay sont disponibles sur le site https://pay.google.com.

Il est précisé qu'en effectuant un règlement immédiat par carte bancaire, l'Utilisateur sera alors basculé automatiquement sur le serveur monétique de la plateforme de paiement sécurisé. Cette plateforme fait l'objet d'une sécurisation par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées aux moyens de paiement. A aucun moment les données bancaires de l'Utilisateur ne transiteront sur le système informatique de FLEURAMETZ.

Dès que l’Utilisateur valide son paiement, la commande est enregistrée et le contrat de vente est conclu. L'Utilisateur devient Client. La commande sera enregistrée sur les registres informatiques de FLEURAMETZ et sera considérée comme preuve des relations contractuelles intervenues entre les parties.

Confirmation de la commande

Un récapitulatif de la commande s'affichera une fois la commande validée. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les parties. Ce récapitulatif de commande sera également envoyé par mail au Client dans les minutes qui suivent son achat.

Le Client aura ensuite accès au "suivi de sa commande" en cliquant sur "mon compte" et en s'identifiant par son adresse e-mail et son mot de passe.

Traitement des commandes

Malgré les meilleurs efforts de FLEURAMETZ pour satisfaire les attentes de ses clients, il se peut que cette dernière soit amenée à refuser de traiter une Commande même après avoir adressé au Client un email de confirmation récapitulant la Commande, tel pourrait être le cas en cas d’indisponibilité du Produit ou en cas de suspicion légitime liée au comportement du Client (ex : volume excédant les commandes raisonnable d’un consommateur). FLEURAMETZ se réserve également le droit de refuser ou d’annuler une Commande provenant d’un Client avec lequel elle a un litige sur le paiement d’une précédente commande ou qui aurait agi en méconnaissance des présentes CGV, ou encore en cas de suspicion objective de fraude.

En vue de protéger FLEURAMETZ des pratiques opérées par des fraudeurs, et dans l'hypothèse où FLEURAMETZ ou tout établissement bancaire ou financier impliqué dans le paiement de la commande suspecterait le caractère frauduleux d'une commande, ils se réservent le droit de demander au Client (préalablement à l’expédition de la commande) des pièces supplémentaires (notamment un justificatif d'identité du Client) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci.

En l'absence de réponse de la part du Client dans les quinze (15) jours suivant l'envoi de la demande par FLEURAMETZ ou tout établissement bancaire ou financier impliqué dans le paiement de la commande, la commande sera annulée et aucun paiement ne sera encaissé par FLEURAMETZ. Dans l’hypothèse où le paiement de la commande aurait déjà été encaissé, FLEURAMETZ procèdera dans les quatorze (14) jours suivant l’expiration du délai susmentionné au remboursement de celle-ci, selon le mode de paiement utilisé par le Client.

Annulation et modification d'une commande par le Client

Le suivi et le statut des commandes passées par le Client est accessible depuis le menu « Mon compte ».

Toute modification ou annulation d’une commande validée et payée est impossible. Une demande pourra être adressée à FLEURAMETZ via le formulaire de contact afin qu’une solution soit envisagée. FLEURAMETZ reste, en toute hypothèse, libre de refuser toute demande de modification ou d’annulation d’un Client.

Cadeaux – Commande pour un tiers

Le Client peut faire des cadeaux à un tiers via le Site. La procédure de commande est la même que celle suivie pour la réalisation d’achats personnels. Le Site FLEURAMETZ permet au Client d'adresser un message personnalisé au destinataire du cadeau qui sera à renseigner dans le champ dédié sur la page « mon panier ». Ce message apparaîtra sur le document qui accompagne la marchandise à la livraison.

FLEURAMETZ garantit que le prix du ou des article(s) offert(s) n'apparaîtra pas sur le document qui accompagne la marchandise à la livraison.

Le destinataire du cadeau, jouira lui aussi, de toutes les garanties stipulées à l'Article 10 ci-après

Délais et modes d’expédition

Les commandes sont traitées dans les plus brefs délais par FLEURAMETZ et ses artisans fleuristes partenaires. Les commandes sont préparées dès réception du règlement, le paiement par carte bancaire garantit la rapidité du traitement de la commande.

La livraison sera réalisée à l’adresse indiquée par le Client dans sa Commande. FLEURAMETZ déploiera ses meilleurs efforts pour respecter la plage horaire de livraison (matin ou après-midi) demandées par le Client.

Les coûts liés à la livraison sont indiqués sur la page « Panier ».

Réception

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du ou des Produit(s) au Client, ou d’un tiers indiqué par le Client. Il appartient au Client de vérifier immédiatement au moment de la réception du/des Produit(s) la conformité et l'intégrité du ou des Produit(s) expédié(s).

Toute anomalie/réserve identifiée au moment de la livraison (notamment livraison en retard, produit manquant ou endommagé) doit être signalée de façon complète et précise par le Client :

Sous forme de « réserves manuscrites » sur le récépissé remis par le livreur au moment de la mise à disposition des Produits ;

au service client de FLEURAMETZ dans les 24h suivant la réception du Produit. Après instruction de la réclamation du Client et sous réserve de sa véracité, FLEURAMETZ proposera, en accord avec le Client, une solution (renvoi d’un nouveau Produit, remboursement, etc.).

Dispositions communes

FLEURAMETZ est garant de la conformité et des vices cachés. Toute réclamation en ce sens peut être adressée par courrier à l’adresse suivante : Artisans fleuristes solidaires / FleuraMetz 71 bld Alfred Nobel 44400 Rezé ou par mail à consommateurs@artisans-fleuristes-solidaires.fr .

Le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L.217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Toutefois, compte tenu du caractère périssable des produits vendus, le Client reconnait que les garanties décrites ci-après devront nécessairement être aménagées au regard de leur nature.

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Procédure à suivre

Suite à l’information de FLEURAMETZ de la volonté par le Client d’exercer l’une des garanties légales précitées, le Service Client de FLEURAMETZ accusera réception de la demande du Client et lui indiquera la procédure à suivre. A réception des instructions du Service Client de FLEURAMETZ et du bon de retour correspondant, le Client renverra les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché à FLEURAMETZ à l’adresse indiquée par le Service Client.

Tout Produit renvoyé devra être complet, non utilisé (sauf en cas de vice caché) et, dans la mesure du possible, accompagné de son emballage d'origine ainsi que du bon de retour et d’une photocopie de la facture.

A réception du ou des Produit(s) présumé(s) non-conforme(s) ou affectés d’un vice caché, FLEURAMETZ réalise un contrôle du ou des Produit(s) pour constater la conformité ou non desdits Produits. De même, FLEURAMETZ peut procéder sur le(s) Produit(s) retourné(s) par le Client à un test qualité pour vérifier que le(s) Produit(s) retourné(s) sont bien de(s) Produit(s) d’origine. Il est entendu que ces contrôles sont effectués dans les plus brefs délais et dans un délai maximum d’un (1) mois.

Contenu des garanties légales

Si le caractère non-conforme du ou des Produits est confirmé ou que le vice caché est avéré : le Client peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-12 du Code de la consommation. A noter que le Client (i) bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir et (ii) est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés de la chose vendue par le Client au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Dans l’hypothèse où le caractère non-conforme ou le vice d’un Produit retourné ne serait pas confirmé, FLEURAMETZ contactera le Client afin de convenir de la suite à donner. Le cas échéant, toute réexpédition sera au frais du Client.

RESPONSABILITE

La responsabilité de FLEURAMETZ, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans les cas où le dommage ou l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article Article 13.

Tous les documents, descriptions et informations relatifs aux Produits figurant sur le Site Internet sont fournis « en l'état », sans être couverts par une quelconque garantie, explicite ou implicite, à l'exception des garanties prévues par la loi.

Les informations ou données personnelles communiqués par l’Utilisateur et/ou le Client seront traitées en vertu de la Politique de Confidentialité disponible sur la page d’accueil du Site. En utilisant le Site, l’Utilisateur donne son accord au traitement de ces informations et coordonnées sous ces conditions et déclare que l'ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.

LITIGES

La relation entre FLEURAMETZ et tout Utilisateur / Client est soumise au droit français. Le choix de la loi française ne peut cependant priver le Client consommateur résidant hors de France, de l’application des dispositions impératives et protectrices des consommateurs prévues par la loi du pays dans lequel le Client a sa résidence habituelle, sous réserve que FLEURAMETZ exerce son activité ou dirige son activité vers ce pays.

En cas de difficultés dans l'application du présent contrat, le Client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer sa situation. En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.

Pour tout problème relatif à une commande, merci de prendre contact avec notre Service Client par téléphone au numéro suivant : 07.87.64.45.64 ou par internet via le formulaire de contact. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, FLEURAMETZ adhère aux services du [médiateur]. En cas de réclamation écrite non résolue par notre Service Client dans un délai de 2 mois, vous pouvez saisir gratuitement le Médiateur aux coordonnées suivantes : [adresse].

Aucune Partie n’est responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes CGV si cette non-exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure les événements remplissant les critères fixés par la jurisprudence de la Cour de cassation et la législation.

La Partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la survenance de cet événement. Les Parties conviennent qu'elles doivent se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d'exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure. Au-delà d'un délai d’un (1) mois d'interruption pour cause de force majeure, FLEURAMETZ sera libre d’annuler la commande, à charge pour elle de rembourser le Client le cas échéant

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations gardent toute leur force et leur portée.

Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

Il est précisé que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes CGV, à condition toutefois de ne pas les modifier.

Les CGV en vigueur peuvent être consultées à tout moment sous la rubrique « Conditions Générales de Vente » accessible via toutes les pages du Site. La version des CGV applicables demeurera celles en vigueur au moment où la commande a été réalisée (i.e. paiement des Produits du panier).

FLEURAMETZ peut à tout moment mettre à jour les présentes CGV. Une telle mise à jour faisant l’objet d’une notification préalable et spécifique sur le Site.

COMMUNICATIONS PAR ÉCRIT

En vertu de la réglementation applicable, FLEURAMETZ est tenue d’envoyer certaines informations ou communications par écrit au Client. En utilisant ce site Internet, le Client accepte que la communication avec FLEURAMETZ s'effectue principalement par voie électronique. FLEURAMETZ contactera le Client par courrier électronique ou l’informera par le biais d'alertes affichées sur le Site Internet. À des fins contractuelles, l’Utilisateur / Client donne son accord à l'utilisation de moyen de communication électronique et accepte que tous les contrats, annonces, informations et autres messages envoyés par voie électronique soient conformes aux dispositions légales exigeant que de telles communications soient formulées par écrit. Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits de l’Utilisateur / Client.

NOTIFICATIONS

L’Utilisateur / Client utilisera de préférence le formulaire de contact du Site pour adresser ses notifications. Sauf indication contraire, FLEURAMETZ pourra adresser des notifications à l'adresse électronique ou postale communiquée par l’Utilisateur / Client lors de la création de son Compte ou lors de sa commande.

TRANSFERT DES DROITS ET OBLIGATIONS

Le Contrat revêt un caractère contraignant pour les parties, ainsi que pour leurs successeurs, cessionnaires et ayants cause respectifs. L’Utilsiateur / Client ne pourra ni transmettre, ni céder, ni grever, ni transférer d'une quelconque autre manière le contrat passé avec FLEURAMETZ ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci sans avoir obtenu le consentement préalable par écrit de FLEURAMETZ. FLEURAMETZ est libre de transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer d'une quelconque autre manière un Contrat ou l'un des droits ou obligations découlant de celui-ci, et ce à tout moment au cours de la période de validité du Contrat. Afin d'éviter toute ambiguïté, ces transmissions, cessions, charges et autres transferts ne porteront pas préjudice aux droits qui, le cas échéant, sont reconnus par la loi à l’Utilisateur / Client en tant que consommateur, et ne constitueront aucune limite, restriction ou exclusion des garanties explicites ou implicites que FLEURAMETZ aurait pu lui accorder.